Article
6 : ADMISSION L'Association se compose de membres adhérents et de membres associés.
Peuvent être membres adhérents, les personnes physiques, sociétés en nom collectif, sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonyme, agences etc., ayant les qualités requises professionnelles reconnues par le bureau selon les définitions suivantes et regroupées en trois activités professionnelles: des embouteilleurs : organisation qui assure l'embouteillage d'eau dans des récipients destinés aux fontaines à bonbonne et dont les Audits ont démontré sa conformité ; des distributeurs et/ou installateurs de fontaines : organisation reconnue conforme lors des Audits pour sa catégorie d'activité, et qui assure : la location et/ou la vente de fontaines à bonbonne ainsi que d'eau en bonbonne, cette dernière étant fournie par un embouteilleur reconnu conforme lors des Audits ; la location et/ou la vente de fontaines sur réseau ; des fournisseurs : organisation qui assure auprès de l'industrie, la vente d'équipements, de produits, de fournitures ou de services et qui s'engage auprès de l'Association à respecter les Règles de l’Association.
Peuvent être membres associés, les syndicats, groupements ou organisations professionnels ayant un objet ou une activité en relation avec l’industrie de la fontaine.
Pour être membre de l'Association, il faut être admis par le Conseil d’Administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
L’Association aura toute faculté de subordonner également ces admissions à la signature éventuelle d’une charte éthique si celle-ci souhaitait s’en doter.
Article
7 : COTISATIONS ET APPELS DE FONDS Sont membres, ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une cotisation.
Les cotisations sont calculées en fonction d'un taux et d'un barème déterminés chaque année par le Conseil d’Administration.
Les cotisations sont payables chaque année aux époques fixées par le Conseil d’Administration, et au plus tard le 31 mai de l’année en cours.
Il peut être parfois procédé à des appels de fonds destinés à mettre en œuvre les projets spécifiques. Ces appels de fonds peuvent être approuvés par le vote de la majorité des adhérents de l'Association lors d'une réunion par correspondance.
Les cotisations et appels de fonds sont exigibles de tous les membres. Le non règlement peut entraîner des poursuites judiciaires ou la radiation.
Pour le calcul des cotisations et pour les besoins de la comptabilité, l'exercice de l'Association débutera le 1er octobre et sera clos le 30 septembre de l’année suivante.
Article
8 : DÉMISSION
- EXCLUSION - DÉCÉS Les membres peuvent démissionner en adressant leur démission au président du Conseil d'Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception ; ils perdent alors leur qualité de membre de l'Association à l'expiration de l'année civile en cours.
Le Conseil d’Administration a la faculté de prononcer l'exclusion d'un membre, soit par défaut de paiement de sa cotisation six mois après son échéance, soit pour motifs graves et notamment le non respect par le membre des objectifs de l'Association définis à l'article 2. Il doit au préalable requérir l'intéressé de fournir, le cas échéant, toutes explications. Si le membre conteste la demande, la décision d'exclusion est soumise à l'appréciation de la première Assemblée Générale Ordinaire qui statue en dernier ressort.
En cas de décès d'un membre personne physique ou de la dissolution d'un membre personne morale, ses héritiers et ayants droits n'acquièrent pas la qualité de membre de l'Association.
Le décès, la démission ou l'exclusion d'un membre ne mettent pas fin à l'Association qui continue d'exister entre les autres membres.
Les adhérents personne morale notifieront par lettre recommandée avec AR au président du Conseil d’Administration, l'identité de leur repreneur ainsi que de tout changement dans les représentants de leur Société.
Article
9 : RESPONSABILITÉ DES MEMBRES ET ADMINISTRATEURS Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu'aucun des membres ou des administrateurs puisse être personnellement responsable des engagements, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de la loi du 25 Janvier 1985.
